Le règlement intérieur est un document formel qui a pour objet de définir les règles à respecter au sein d’une entreprise. Il détermine les normes et les disciplines internes auxquelles les salariés sont soumis. Et il est généralement établi par le corps patronal avec l’appui des membres du CSE.
Obligatoire pour toute entreprise employant plus de 20 salariés, l’instauration du règlement intérieur est régie par le Code du Travail. Celle-ci doit suivre les préconisations de la loi en vigueur pour être applicable dans un établissement.
Que contient un règlement intérieur d’entreprise ?
Rédigé en français, le règlement intérieur peut être traduit dans d’autres langues. Il doit mettre en avant les règles qui régissent l’environnement de travail en interne, notamment les règles de discipline, mes mesures d’hygiène, les mesures de sécurité et les procédures disciplinaires.
Parmi les règles de discipline qu’il doit soulever, il y a lieu de citer la ponctualité, la présence, les indications d’utilisation du matériel professionnel et les différentes interdictions de port d’objets, de vêtements ou de documents.
Pour ce qu’il en est des mesures d’hygiène, elles sont relatives à la propreté et à la santé. D’où elles comprennent les interdictions de fumer, de consommer des boissons alcoolisées et de prise de collation sur le plateau de travail.
Par ailleurs, il y a également les mesures de sécurité qui portent sur le contrôle d’accès à l’enceinte, les consignes de prévention, d’incendie et d’accident et les mesures d’évacuation en cas de danger.
Et enfin, il ne faut pas oublier les procédures disciplinaires qui prévoient les sanctions applicables en cas de violation du règlement intérieur. Il peut s’agir, entre autres, d’avertissement, de demande d’explication, de mise à pied ou de licenciement. dans tous ces cas il est parfois plus que nécessaire de se faire accompagner par un avocat spécialiste du travail.
Comment s’applique un règlement intérieur d’entreprise ?
Pour que le règlement intérieur prenne effet dans l’entreprise, les responsables doivent respecter sa date et son délai d’entrée en vigueur. Normalement, ce document commence à être valable un mois après sa date de constitution.
Il prend également effet dès lors qu’il est affiché sur les tableaux d’affichage de l’entreprise. En fait, la loi recommande à ce que les responsables signalent son existence aux travailleurs pour qu’il puisse être appliqué correctement.
Si l’employeur ne respecte pas les règles d’application du règlement intérieur, il peut encourir une amende assez importante, dont : une somme de 750 euros pour la personne physique et une somme de 3 750 euros pour la société.
